Le centre recommande les clauses suivantes de MÉDIATION et d'ARBITRAGE.

Les parties sont libres d'insérer ces clauses dans leurs contrats :

CLAUSE DE MÉDIATION

" Pour tout conflit surgissant hors ou en liaison avec ce contrat, ou pour toute difficulté liée survenant dans le cadre de leur relation commerciale, les parties acceptent de chercher un règlement amiable de leur différend par une procédure de médiation organisée, en France ou en Inde, selon le règlement de médiation du " Centre Franco/Indien de médiation et d'arbitrage ".

Si le conflit n'a pas été réglé conformément aux dites règles dans les 60 jours suivant l'invitation écrite de négocier ou au cours d'un tel autre délai dont les parties auront convenu, le conflit sera résolu par arbitrage organisé selon le règlement d'arbitrage du " Centre franco / indien de médiation et d'arbitrage ".

CLAUSE COMPROMISSOIRE

" Tout conflit ou litige se rapportant au présent contrat, concernant notamment sa conclusion, sa validité, son exécution, seront soumis à une procédure d'arbitrage organisée, en France ou en Inde, selon le règlement d'arbitrage du Centre Franco/Indien de médiation et d'arbitrage. La décision ainsi rendue s'imposera aux parties qui s'engagent à l'exécuter ".